dispositif FNE-FORMATION, quèsaco ?
Le FNE-Formation (Fonds national de l’emploi – Formation) est un dispositif de l’état à destination des entreprises ayant subi les conséquences de la crise COVID-19 (voir plus bas). Elles peuvent ainsi bénéficier de formations prises en charge jusqu’à 100% pour leurs salariés.
Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
– aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation
d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)
– aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité
L’ensemble des salariés en AP / APLD ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés
en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la
formation.
Les formations éligibles
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.
Les parcours peuvent prendre différentes formes :
a. Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
b. Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
c. Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement.
d. Le Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.
Quelles prises en charge ?
L’ensemble des coûts pédagogiques pour la mise en place d’une formation et le cas échéant les coûts associés sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation).
S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R.6316-4 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».
Dans le cadre du régime d’aide temporaire et pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires, à l’exception de celle déjà soutenue par l’activité partielle pour les salariés en formation durant ces périodes d’inactivité et selon les règles qui lui sont propres. Tout autre cofinancement public est exclu.
Les rémunérations peuvent également être prises en compte pour les projets relevant du périmètre RGEC et seront établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant.
Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2 € HT / heure de formation) à la demande de l’entreprise.
Pour les projets financés dans le cadre de l’application du régime d’encadrement temporaire des aides, ce forfait sera pris en charge à 100% par le FNE. Pour les projets financés dans le cadre de l’application du règlement général d’exemption par catégories (RGEC), la prise en charge tiendra compte du taux d’intensité applicable.
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